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Informations Utiles

Comment mettre en place un contrat collectif de mutuelle dans votre entreprise ?

Comment mettre en place un contrat collectif de mutuelle dans votre entreprise ?

Photo by Pixabay.com

En tant que dirigeant ou responsable des ressources humaines, vous souhaitez mettre en place une complémentaire santé collective obligatoire et vous désirez savoir comment opérer. Cet article a pour objectif de vous guider. Notez toutefois que vous pouvez directement vous adresser à un organisme habilité (assurance, mutuelle, institution de prévoyance) pour que ces derniers vous accompagnent dans la mise en place de ce dispositif au sein de votre entreprise.

Les étapes

Vérifiez vos obligations légales

En fonction des accords de branches, il est possible que votre convention collective vous impose certaines obligations. Vous devez vous y conformer.

Comparez les offres et garanties disponibles sur le marché.

Bien que facultative cette étape offre l’avantage d’avoir une idée très précise de ce que vous pouvez proposer à vos salariés et le coût global. Surtout si vous passez par un referendum, plus vous aurez d’arguments et de visibilité sur les offres, plus vous aurez de chance d’obtenir satisfaction.

Choisissez par quel biais vous allez mettre en place la mutuelle d’entreprise

S’il n’existe aucune convention collective qui régisse cet aspect dans votre profession vous avez 3 solutions pour mettre en place cette complémentaire santé :

Un accord d’entreprise que vous aurez négocié avec les syndicats et représentants du personnel.

Un referendum, qui permet à chaque salarié d’exprimer son opinion à travers un vote.

Une décision unilatérale de l’employeur (DUE), qui vous permet de prendre seul la décision, mais qui présente un inconvénient, les salariés déjà présents dans l’entreprise sont en droit de refuser d’adhérer au contrat collectif. Pour en savoir plus vous pouvez vous référer à notre article sur les dispenses d’adhésion à la mutuelle collective.

Définissez le niveau de garanties et formalisez le contrat collectif

N’oubliez pas que pour bénéficier des avantages fiscaux d’une mutuelle collective, vous devez proposer un contrat responsable qui doit bénéficier à l’ensemble des salariés. Depuis le décret du 9 janvier 2012 (ci-après désigné la loi française), rentré en application en juillet 2014 pour continuer à profiter des bénéfices du contrat de prévoyance collective, il doit être étendu à l’ensemble des salariés. Vous êtes cependant en droit d’offrir des niveaux de garanties différents en fonction de la catégorie de vos employés (cadre, non cadre selon l’Argic, tranche de rémunération Argic Arrco,…)

Votre contrat doit respecter les obligations et interdictions mentionnées dans la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

Vous devez obligatoirement participer au financement et votre cotisation doit être uniforme.

Enfin il est nécessaire que vous passiez par un organisme habilité.

Si vous avez la certitude de respecter l’ensemble de ces points, vous pouvez rédiger l’acte juridique fondateur et distribuer une notice d’information à l’ensemble de vos salariés.

Informations complémentaires

Il est important de retenir que l’ensemble des informations présentent dans ce guide s’appliquent en fonction de la loi Fillon, mais qu’à compter du 1er janvier 2016 vous devrez fournir sans exception un contrat de complémentaire santé collective à l’ensemble de vos salariés.

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